Bonne nouvelle pour les contribuables redevables à l’ISF : l’administration fiscale ne pourra s’épancher sur leurs comptes et donc sur un éventuel…

La loi du 22 août 2007 sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (Tepa), dite aussi « paquet fiscal » prévoit un certain nombre d’améliorations par rapport aux droits de donation et de succession afin de transmettre le « fruit de son travail » dans des conditions acceptables et donc pas trop pénalisées par l’administration fiscale. Les mesures édictées dans cette loi sont effectives dès promulgation de la loi donc dès le 22 août 2007.