Prêt à taux zéro : les nouveaux plafonds de ressources au 1er avril 2007

Les plafonds de ressources du prêt à taux zéro ont été publiés la semaine dernière au Journal Officiel. Des relèvements significatifs sont opérés, permettant à toujours plus d’emprunteurs de bénéficier de ce prêt aidé sans intérêts. Le prêt à taux zéro est octroyé par la quasi totalité des banques en complément du prêt principal. Il est possible de lisser le prêt à taux zéro pour bénéficier d’une mensualité globale constante pour le remboursement des deux prêts (demandez conseil auprès d’un conseiller DISCOUNTIS).

Voici les conditions de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt :

Ces plafonds de ressources s’appliquent pour toute demande de prêt immobilier à compter du 1er avril 2007. Ce sont les revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs qui sont pris en compte :
- ceux de l’avant dernière année pour les offres de prêt entre le 1er janvier et le 31 mars
- ceux de l’année précédente pour les offres de prêt entre le 1er avril et le 31 décembre.

–> Consultez notre guide pour tout savoir sur le prêt à taux zéro.

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Vaste débat entre emprunteurs que le choix de la durée de son crédit immobilier ! Plus votre prêt est souscrit sur une durée courte, moins élevés seront les intérêts. En réduisant de 25 à 15 ans votre credit immobilier, vous augmentez de 20% votre mensualité mais le coût total de votre crédit diminue de 40% !

“Je ne veux pas payer autant d’intérêts donc je préfère rester locataire”

Beaucoup de gens ont actuellement ce raisonnement. En effet, avec la hausse continue des prix, les Français sont contraints d’emprunter sur des durées de plus en plus longues. La véritable question posée aujourd’hui aux ménages n’est donc plus tellement de savoir sur quelle durée emprunter. A moins de disposer de revenus élevés, l’achat d’une maison ou d’un appartement à crédit ne pourra se réaliser que sur des durées plus longues qu’il y a encore quelques années. La véritable question est de savoir si l’on est prêt à devenir propriétaire.

“Je veux me constituer un patrimoine et j’accepte le coût des intérêts”

L’accession à la propriété est en effet facilitée par les banques qui mettent en place des durées plus longues. Si les prêts sur 25 ans étaient la minorité au début des années 2000, c’est aujourd’hui une durée prisée dans de très nombreux cas. Les emprunteurs peuvent ainsi conserver une mensualité convenable par rapport à leur niveau de revenus. Au cours des deux dernières années, plusieurs des plus grands acteurs de la banque en France partenaires de DISCOUNTIS ont ainsi adapté leurs offres aux emprunteurs en recherche de longues durées. Le prêt sur 30 ans est désormais proposé chez Société Générale, chez BNP Paribas, au CIC et au Crédit Mutuel, ainsi que dans nombre de caisses du Crédit Agricole et de la Caisse d’Epargne.

>>> Consultez ces offres avec DISCOUNTIS.

Les offres de garantie revente sont souvent méconnues des emprunteurs mais peuvent - selon les cas - offrir une réelle sécurité. DISCOUNTIS fait le point…

La garantie revente, associée à un prêt immobilier, offre à l’emprunteur une assurance complémentaire. Dans certaines limites fixées par le contrat, la moins value éventuelle réalisée lors de la revente du bien immobilier est remboursée par l’assureur. Cette garantie est acquise pour une durée qui varie selon les banques et prend effet lors de la signature chez le notaire de l’achat. Attention cependant, dans la plupart des contrats, cette garantie revente est limitée à environ 15.000€. Certains vont eux jusqu’à 50.000€.

Le plus souvent, cette garantie prend effet en cas de vente forcée suite au décès de l’un des emprunteurs, en cas de mutation professionnelle, en cas de perte d’emploi ou de divorce.

Si vous envisagez de souscrire ce type de garantie, soyez vigilant aux points suivants avant de vous engager :

- Vérifiez bien dans quels cas prend effet la garantie

- Comparez la cotisation demandée avec la prestation fournie par l’assureur en cas de moins value

- Si votre travail a pour particularité des mutations fréquentes : souscrivez !

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Définition

Le compromis de vente est le document par lequel vendeur et acheteur conviennent d’acheter et de vendre un bien identifié pour un prix déterminé. Il s’agit d’un engagement ferme et définitif des 2 parties. Le transfert de propriété sera conclu lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.

La rédaction du compromis

Il n’existe pas de formulaire pré-établi et réglementé. Un simple document identifiant clairement l’acheteur, le vendeur, le bien immobilier, son prix, la date de vente et les signatures des 2 parties peut suffire. Dans certains cas et par souci de prudence, le compromis de vente peut être rédigé chez un notaire.

Le compromis peut prévoir, outre les informations indispensables, toute une série d’obligations, spécifiées par le vendeur et/ou l’acheteur, comme par exemple la date ou le délai de paiement du bien vendu.

Bon à savoir : Il existe une clause légale suspensive stipulant que si l’acheteur n’obtient pas de crédit pour l’achat du bien déterminé, le compromis est alors nul et non avenu.

Les effets du compromis

Le vendeur et l’acheteur s’étant engagés réciproquement, le compromis est équivalent à une vente dont les effets vont être retardés jusqu’à la signature d’un acte authentique chez le notaire. Si le vendeur ou l’acheteur refusent de se présenter chez le notaire au jour dit, l’autre partie pourra saisir le tribunal afin de faire constater la vente : on force ainsi le contractant récalcitrant à exécuter son engagement, ce qui permet d’opérer le transfert de propriété du bien.

Bon à savoir : L’usage veut qu’en général, à la signature du compromis, l’acheteur paie un acompte d’environ 10% du prix du bien identifié. Le compromis comporte un délai de rétractation de 7 jours pour les deux parties.

Le compromis de vente peut prévoir des indemnités ou clauses pénales au cas où l’un des signataires serait en défaut.

Par exemple, si la vente ne s’effectue pas du fait de l’acheteur, l’acompte payé au vendeur lors du compromis sera perdu pour l’acheteur. Inversement si la vente échoue du fait du vendeur ou est retardée, l’acheteur peut demander des pénalités.

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Un nouveau numéro pour connaître l’ensemble de ses droits bancaires

La Banque de France met désormais un nouveau service par téléphone à la disposition des particuliers : le 0 811 901 801. Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h, ce numéro est facturé au prix d’une communication locale si vous téléphonez depuis un poste fixe. Des conseillers se tiennent à la disposition des usagers des banques pour les informer sur leurs droits et sur la réglementation bancaire. Il est possible de l’utiliser pour obtenir des informations claires sur les notions de crédit, de surendettement ou encore sur les fichiers d’incidents de paiement.

Il est particulièrement adapté pour se renseigner sur les procédures liées à un dossier de surendettement, pour bénéficier du droit au compte bancaire ou pour toute précision sur une opération bancaire.

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